Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation
Utilisateur du Site et Acheteur

Préambule

La société LES SONGES DE PSYCHE COUTURE (ci-après désignée la « Société »), Société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 €, dont le siège social est situé 3 place Paul Emile LADMIRAULT à NANTES (44000), est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 410 144 604 – N° de TVA intra-communautaire FR76410144604, exerce une activité de dépôt/vente de vêtements et d’accessoires de luxe pour femme dans une boutique sise 3 place Paul Emile LADMIRAULT à NANTES (44000) et via le Site : www.les-songes-nantes.com (ci-après désigné le « Site »).

La Société assure l’intermédiaire entre le Vendeur lui ayant confié ses Produits en vue de leur vente et l’Acheteur. La Société n’est donc pas revendeur des Produits déposés par le Vendeur et n’en devient, à aucun moment, propriétaire. Les Produits présentés à la vente sur le Site sont la propriété exclusive du Vendeur jusqu’à la conclusion du contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») s’appliquent aux Utilisateurs du Site www.les-songes-nantes.com pour sa consultation, le dépôt de Produits en vue de leur vente et l’achat de Produits. Les CGU ont pour objet de définir le service proposé par la Société ainsi que les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’achat, par un Acheteur, d’un Produit appartenant à un Vendeur et présenté sur le Site.

Les CGU sont accessibles sur le Site et sont adressées à l’Utilisateur par courrier électronique avec la confirmation de sa Commande ou de la réception de son dépôt. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation par l’Utilisateur du Site, et selon le cas, Commande, celles en vigueur au jour de la validation de la Commande ou de son Dépôt.

La validation d’une Commande ou d’un Dépôt par l’Utilisateur par l’intermédiaire du Site consacre la connaissance et l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des CGU.

1. Définitions

Pour la compréhension des CGU et la bonne exécution du contrat, les termes et expressions comportant une majuscule dans le corps des présentes ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :

  • Acheteur : désigne toute personne ayant procédé à la Commande d’un Produit présenté sur le Site
  • Boutique : désigne la boutique sise 3 place Paul Emile LADMIRAULT à NANTES (44000), où la Société présente les Produits qui lui ont été confiés en dépôt-vente ;
  • Commande : désigne la Commande passée par l’Acheteur sur le Site en vue de l’acquisition d’un Produit confié par un Vendeur à la Société pour procéder à sa mise en vente.
  • Conditions Générales : désignent les présentes Conditions Générales d’utilisation du Site.
  • Confirmation : désigne la confirmation de la Commande adressée par la Société au Vendeur qui emporte la vente du Produit concerné par le Vendeur à l’Acheteur
  • Délai de livraison : désigne la période entre la date de Confirmation de la Commande et la réception du Produit par l’Acheteur.
  • Dépôt : désigne le fait pour un Vendeur de confier à la Société un Produit en vue de sa mise en vente dans la Boutique et/ou via le Site ;
  • Frais de livraison : désigne le coût des frais à la charge de l’Acheteur relatifs à l’acheminement du Produit à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur.
  • Prix : désigne la valeur unitaire du Produit présenté sur le Site. Cette valeur est exprimée en euros, toute taxes comprises et hors frais de livraison.
  • Produit : désigne le Produit confié par le Vendeur à la Société pour procéder à sa mise en vente en son nom et pour son compte dans la Boutique ou via le Site de la Société. La Société n’est pas revendeur du Produit qui reste la propriété du Vendeur jusqu’à la conclusion du contrat de vente avec l’Acheteur.
  • Société : désigne la société « LES SONGES DE PSYCHE COUTURE » Société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 €, dont le siège social est situé 3 place Paul Emile LADMIRAULT à NANTES (44000), est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 410 144 604.
  • Site : désigne le Site « www.
  • Utilisateur : désigne toute personne utilisant les services du Site.
  • Validation : désigne l’acceptation par le Vendeur de la Commande et son engagement à acquitter le Prix du Produit
  • Vendeur : désigne toute personne physique non-professionnelle ayant confié son ou ses Produits à la Société en vue de leur vente.

2.Caractéristiques du Produit

Chacun des Produits présenté à la vente sur le Site de la Société demeure la propriété exclusive du Vendeur qui l’a confié en dépôt à la Société jusqu’à sa vente potentielle à un Acheteur dans les conditions énoncées aux présentes. La Société, qui met en relation le Vendeur avec l’Acheteur, n’est pas propriétaire des Produits présentés à la vente sur le Site.

Chaque Produit mis en vente sur le Site est accompagné d’un descriptif et d’une photographie du Produit et dont le Client doit prendre connaissance avant toute Commande. Le descriptif présente les caractéristiques essentielles du Produit et l’état du Produit. Les Produits sont, sauf mention contraire, des Produits dits de seconde main. L’Acheteur déclare avoir pleinement connaissance, lors de la réalisation de la Commande, de l’état du Produit présenté sur le Site.

En cas de questions complémentaires concernant le Produit, l’Utilisateur du Site peut contacter la Société par email à l’adresse les.songes.nantes@gmail.com ou par téléphone au numéro 02.40.48.63.53 pendant les horaires d’ouvertures de la Boutique du mardi ou samedi de 10h30-12h30 à 14h30-18h30.

Les photographies des Produits ainsi que le descriptif présent sur le Site ne sont pas contractuels et permettent uniquement à l’Acheteur d’avoir un aperçu du visuel et des caractéristiques du Produit.

L’Acheteur ne peut en aucun cas se prévaloir d’une erreur, inexactitude ou omission concernant les photographies ou les descriptifs des Produits sur le Site

3.Disponibilité des produits

Chaque Produit peut être mis en vente simultanément dans la Boutique de la Société et sur le Site. En cas de vente du Produit au sein de la Boutique ou sur le Site, la Société procédera au retrait dudit Produit du Site.

Toute Commande passée par l’Acheteur sur le Site ne devient définitive qu’à réception de l’email adressé par la Société dans un délai maximum de 48 heures suivant la Commande à l’Acheteur et lui confirmant la disponibilité du Produit.

4.Prix

Le Prix de chaque Produit est indiqué sur le Site, en euros et toutes taxes comprises. Le montant des frais de livraison est le cas échéant indiqué sur le récapitulatif de la Commande présenté au Client avant la validation de la Commande.

La validation de la Commande consacre le consentement du Client au paiement du montant total qui lui est indiqué.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site demeurent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

5.Création et usage du compte personnel du Client

La première Commande de l’Acheteur exige préalablement la création par celui-ci d’un compte personnel dans la section « Mon compte » du Site internet, au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe que le Client détermine. L’Acheteur doit mentionner ses coordonnées et son adresse électronique, lesquelles sont nécessaires pour la réalisation, la confirmation et la livraison de la Commande. Il doit également y joindre une copie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Toute Commande exige l’identification de l’Acheteur sur son compte personnel, sur lequel le l’Acheteur peut visualiser, modifier et valider ses coordonnées ainsi que la Commande avant sa validation.

L’Acheteur doit assurer la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe et demeure seul responsable de toutes les activités menées sur son compte personnel. Il doit immédiatement notifier à la Société toute utilisation non autorisée ou toute activité suspecte depuis son compte personnel dès qu’il en a connaissance.

En cas d’oubli ou de perte de son mot de passe, l’Acheteur doit générer un nouveau mot de passe au moyen de la procédure accessible dans la section « Mon compte » du Site internet, en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié ? ».

6.Processus de la Commande

L’Acheteur a la possibilité de passer sa Commande sur le Site à partir du catalogue de Produits mis en vente par les Vendeurs et présenté par la Société, dans la limite de la disponibilité des Produits présentés.

La réalisation de la Commande par l’Acheteur exige qu’il se conforme aux étapes successives ainsi qu’il suit :

  • Accès au Site ;
  • Identification sur son compte personnel ;
  • Sélection des Produits de la Commande avec la fonction « Ajouter au panier » accessible sur la page consacrée à chaque Produit, sous réserve de leur disponibilité ;
  • Complétion du formulaire de Commande et de l’adresse de livraison ;
  • Choix du mode de réception de la Commande ;
  • Vérification de l’état récapitulatif de la Commande ;
  • Validation de la Commande avec la fonction « Je valide ma commande » ;
  • Paiement de la Commande.

La Commande est valablement enregistrée par la Société au terme de la procédure de validation et après le paiement de la Commande. La Vente du Produit ne devient définitive qu’après envoi par la Société de la confirmation de la Commande à l’Acheteur.

Après le paiement de la Commande et son enregistrement par la Société, l’Acheteur reçoit par courrier électronique une confirmation de la Commande confirmant la disponibilité du Produit et comportant un état récapitulatif de la Commande et les CGU en vigueur lors de la Commande.

L’Acheteur doit conserver ces documents et il a l’obligation d’imprimer la confirmation de la Commande et de la présenter à la Société ou ses collaborateurs pour procéder au retrait en Boutique de la Commande s’il a choisi ce mode de réception.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande, notamment lorsqu’il existe un litige avec l’Acheteur concernant une Commande antérieure ou un problème de paiement ou si l’adresse de livraison n’est pas située en France Métropolitaine.

La validation en ligne par l’Acheteur du moyen de paiement choisi ainsi que la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur relatif à l’exigibilité des sommes dues au titre de la Commande et à la signature et l’acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire ou de tout autre moyen de paiement autorisé par les présentes CGU, l’Acheteur est invité, dès qu’il en prend connaissance, à contacter la Société à l’adresse email suivante : les.songes.nantes@gmail.com ou par téléphone au numéro 02.40.48.63.53 pendant les heures d’ouverture de la Boutique.

7.Modalités de paiement

La Commande réalisée par l’Acheteur sur le Site implique obligatoirement un règlement de sa part. Le moyen de paiement doit être choisi au moment de la passation de la Commande par l’Acheteur. Le paiement de la Commande peut être réalisé par l’Acheteur selon les modalités suivantes :

  • Carte bancaire (Carte bleu, VISA, Mastercard),
  • Virement bancaire,
  • PayPal.

L’Acheteur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires et des fonds suffisants pour utiliser les différents modes de règlement proposés.

L’Acheteur est informé que pour bénéficier du système de paiement PayPal, ce dernier doit disposer d’un compte PayPal. L’Acheteur sera alors soumis au respect des conditions générales de PayPal.

Le paiement par carte bancaire s’effectue sur le site de la banque partenaire Caisse d'épargne qui assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement.

En cas de paiement par virement bancaire, la Commande sera enregistrée et validée au moment du crédit du compte de la Société du montant de la Commande. L’Acheteur recevra alors un email de confirmation d’autorisation du paiement.

En cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la Commande par l’Acheteur, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la Commande.

8.Vente du Produit et transfert de propriété

La Société agit en qualité d’intermédiaire entre le Vendeur et l’Acheteur. La Société n’est donc pas propriétaire du Produit vendu, qui reste la propriété du Vendeur jusqu’à la conclusion du contrat de vente entre lui et l’Acheteur. Le Produit étant la propriété du Vendeur, la Société n’est donc pas partie au contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur.

En procédant à la confirmation de la Commande, l’Acheteur déclare être d’accord sur la chose et sur le Prix dans les conditions proposées par le Vendeur. La vente est donc conclue et le transfert de propriété du Produit s’opère entre le Vendeur et l’Acheteur lors de l’envoi de la confirmation de la Commande par la Société à l’Acheteur

9.Modalités de Livraison

La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique du Produit objet de la Commande sur le Site. Les Produits seront expédiés à l’Acheteur par la Société, en sa qualité d’intermédiaire.

La zone de couverture des livraisons est la France Métropolitaine.

La Société propose différents modes de livraison à savoir :

  • Livraison par Colissimo,
  • Livraison par transporteur.

L’Acheteur choisira le mode de livraison dans le cadre de la validation de la Commande. Les Frais de livraison diffèrent selon le mode de livraison choisi par l’Acheteur. Ces Frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur.

Le montant des Frais de livraison à la charge de l’Acheteur sont indiqués sur le récapitulatif de la Commande, avant validation de celle-ci. En procédant à la confirmation de la Commande, l’Acheteur déclare accepter le montant des Frais de livraison ainsi que les modalités de la livraison.

Lieu de livraison
Le Produit sera livré selon les modalités de livraison choisies par l’Acheteur, à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans le cadre de la Commande.
En cas d’absence de l’Acheteur à l’adresse indiquée lors de la livraison du Produit, un avis de passage sera déposé par le livreur dans sa boite aux lettres.
L’Acheteur pourra alors contacter le livreur pour prévoir une seconde livraison ou retirer le Produit à l’adresse et selon les modalités indiquées sur l’avis de passage.

Délais de livraison
La Société s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la livraison du Produit dans un délai de [fixer un délai techniquement tenable] et au plus tard trente (30) jours après la confirmation de la Commande.

Conformité de la Commande
Lors de la réception ou du retrait de la Commande, l’Acheteur est tenu de procéder à la vérification de la conformité de la Commande, de contrôler l’état général du colis et de vérifier le contenu de la Commande, avant de signer le bon de livraison qui lui est remis par le transporteur.
L’Acheteur devra formuler auprès de la Société, le jour de la réception de la Commande et au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception de la Commande, toute réclamation relative à la livraison ou à la conformité du Produit objet de la Commande.
Toute réclamation pourra être effectuée par email à l’adresse contact@lessonges.com. L’Acheteur devra expliquer en détail les causes justifiant un retour de la Commande.
Toute réclamation non effectuée selon les modalités précitées ne pourra être prise en compte par la Société.
La Société étudiera la réclamation adressée par l’Acheteur et s’engage à y répondre dans un délai de [A DETERMINER]. En cas d’acceptation de la réclamation par la Société, l’Acheteur pourra, à ses frais, retourner la Commande à la Société en vue d’un remboursement. Dans ce cas, l’Acheteur devra joindre la confirmation de l’acceptation de la Société au Produit.

Retrait en magasin – « click and collect »
Dans le cadre de la confirmation de la Commande, l’Acheteur peut également faire le choix de retirer sa Commande à la boutique de la Société située 3 place Emile LADMIRAULT à NANTES (44000). Si l’Acheteur choisit l’option « retrait en magasin » dans le cadre de la validation de sa Commande, ce dernier recevra un email de confirmation de la Société lui indiquant la date à laquelle la Commande pourra être retirée.
Cet email de confirmation ne pourra être envoyé qu’une fois la Commande validée et le paiement réalisé par l’Acheteur.
L’Acheteur disposera d’un délai de cinq (5) jours ouvrés, à compter de la date de retrait indiquée par la Société, pour retirer la Commande à la boutique de la Société. A défaut du retrait de la Commande par l’Acheteur après le délai précité et en l’absence de motif légitime de l’Acheteur, la Société se réserve le droit d’annuler la Commande. Dans ce cas, la Société confirmera l’annulation et le remboursement de la Commande à l’Acheteur par email.
Lors du retrait de la Commande, l’Acheteur devra présenter la confirmation de la Commande ainsi qu’un justificatif d’identité valide.

10.Garantie

L’Acheteur bénéficie, sous certaines conditions, de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Le Vendeur sera tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée.
L’Acheteur devra toutefois établir que le vice caché existait au moment de la vente du Produit par le Vendeur.

11.Service client

L’Acheteur adresse toutes les correspondances relatives à sa Commande, ses éventuelles réclamations et met en œuvre les droits dont il dispose en vertu des présentes Conditions Générales d’utilisation :

  • soit par courrier recommandé à l’adresse suivante : LES SONGES DE PSYCHE COUTURE - 3 place Paul Emile LADMIRAULT à NANTES (44000) ;
  • oit par courrier électronique à l’adresse suivante : les.songes.nantes@gmail.com

Toute correspondance doit faire mention de l’identité de l’Acheteur, de son numéro de client et de la référence de la Commande afin d’être prise en compte par le Vendeur.

12.Absence de droit de rétractation

La Vente intervenant directement entre Acheteur et Vendeur, les dispositions des articles L.221-18 et suivants du code de la consommation ne sont pas applicables et aucun droit de rétractation ne sera appliquée à la vente des Produits.

13.Données personnelles

Les informations suivantes collectées par la Société sont obligatoires et nécessaires à l’utilisation des services proposés sur le Site et au traitement de la Commande de l’Acheteur par la Société :

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse postale
  • Numéro de téléphone
  • Adresse email

L’absence de réponse de la part de l’Acheteur à l’une de ces informations obligatoires est susceptible de compromettre le bon suivi et traitement de la Commande de l’Acheteur par la Société.
La Société ne traite et n’utilise les données personnelles collectées que pour assurer le traitement de la Commande passée par l’Acheteur sur le Site.
La Société s’engage à conserver les données personnelles collectées pendant toute la durée du traitement de la Commande et pendant une durée de trois (3) ans suivant la fin de la Commande, sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou réglementaire.
L’Acheteur a la possibilité, durant cette période, de demander la suppression des données le concernant.
Pendant toute la durée de conservation des données, la Société s’engage à mettre en place tous les moyens permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données, afin d’empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
La Société s’engage à limiter strictement l’accès aux données personnelles collectées uniquement au personnel de la Société et le cas échéant au transporteur chargé de la livraison de la Commande. Le personnel de la Société sera soumis à une obligation de confidentialité et ne pourra utiliser les données personnelles collectées qu’en conformité avec les présentes conditions générales. La Société s’engage à ne pas commercialiser, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données personnelles collectées sans le consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 dit « RGPD », l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation de leur traitement. L’Acheteur peut s’opposer au traitement des données personnelles le concernant, pour des motifs légitimes.
L’Acheteur pourra exercer les droits présentés ci-dessus, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, en formulant une demande par email ou par courrier postal aux adresses suivantes

LES SONGES
3, place Paul Emile Ladmirault
44000 NANTES
contact@lessonges.com

L’Acheteur est également informé qu’il dispose de la possibilité de contacter la CNIL pour toute information complémentaire ou réclamation concernant le traitement de ses données personnelles

14.Cookies

Pour permettre aux Utilisateurs du Site de bénéficier d’une navigation optimale et d’un meilleur fonctionnement du Site, la navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site.

Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services du Site.

L’Utilisateur du Site dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer les cookies via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, la Société ne saurait être tenue pour responsable de ce dysfonctionnement.

.15.Responsabilité

La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l’indisponibilité, temporaire ou permanente, du Site. Bien que la Société s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le fonctionnement du Site en permanence, il est possible que celui-ci soit interrompu.

La Société se réserve également le droit de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.

Le service fourni par la Société se limite à la mise en relation entre le Vendeur lui déposant ses Produits en vue de leur vente, et l’Acheteur. La responsabilité de la Société ne saurait donc être engagée pour des faits ne relevant pas du cadre de cette mission.

.16.Propriété intellectuelle

Le contenu du Site (nom, logo, charte graphique, photographies, etc.) est la propriété de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage du contenu du Site. Toute reproduction partielle ou totale de ce contenu sans l’autorisation préalable de la Société est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, engageant la responsabilité de son auteur.

Toute apposition d’un lien hypertexte sur un autre site, quel qu’il soit, dirigeant vers le Site de la Société est interdit à défaut d’un accord préalable et écrit de la Société à ce sujet.

.17.Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige survenant entre la Société et l’Acheteur ou le Vendeur lors de l’exécution des présentes CGU fera l’objet d’une tentative de résolution amiable. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de droits communs compétents.

18.Invalidité partielle

Si l’une ou plusieurs des stipulations des CGU devaient être considérées comme illicites ou inopposables par une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur portée et effet.

19.Force Majeure

Toute circonstances indépendantes de la volonté des parties aux CGU empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations.

Seront considérées comme des cas de force majeure, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par les parties. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, catastrophe naturelle, l’arrêt des réseaux de télécommunication, conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, crises sanitaires.

La partie qui invoque un cas de force majeure ou cas fortuit doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution des présentes conditions générales sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes

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